Défini comme une pratique commerciale excessive adoptée par une entreprise à l’endroit d’une autre, la concurrence déloyale est une erreur professionnelle. Les méthodes de cette dernière se résument souvent à l’imitation, la désorganisation, au parasitisme et au dénigrement. Dans le but de vous faire assister en cas de concurrence déloyale vous pouvez contacter un huissier ou un avocat. Ce dernier se chargera de vous accompagner, indiquer les sanctions civiles que peut subir l’auteur de l’acte.
Quelles sont les sanctions en cas de concurrence déloyale ?
– Paiement des dommages-intérêts
Pour fixer le montant des dommages-intérêts, le juge en charge du dossier prend en compte deux critères essentiels dont la durée des actes déloyaux et la fréquence à laquelle ces derniers se sont produits. Grâce à son expertise et son professionnalisme, l’avocat concurrence déloyale Paris assure efficacement la présentation des faits de votre dossier, la défense de vos intérêts afin de vous permettre d’obtenir une indemnisation convenable au préjudice subi. Le montant des dommages-intérêts s’élève lorsque les actes déloyaux sont nombreux et commis sur une longue durée.
– Cessation des actes de concurrence déloyale
Elle est imposée par le juge lorsqu’une concurrence déloyale a lieu. En cas de non cessation de ses activités déloyales, le concurrent paye une somme d’argent pour chaque jour de retard. Ceci est une décision du juge, qui se fait sous astreinte.
Comment prouver une concurrence déloyale ?
Une demande d’autorisation de saisir un huissier de justice auprès du juge doit être faîte lorsque vous soupçonnez un concurrent de manque de loyauté. L’huissier a la possibilité de procéder à l’établissement d’une preuve en matière de concurrence déloyale. La procédure de demande d’autorisation émane de l’article 145 du code de procédure civile et a pour objectif d’établir des preuves des agissements du concurrent déloyal (qui sont conservées pour un procès probable). Afin de prouver les agissements déloyaux, l’huissier se rend chez le concurrent soupçonné de concurrence déloyale pour obtenir des éléments de preuve. Pour y arriver il consulte l’ordinateur et les documents de l’accusé et prend en compte tout détail qui pourrait lui servir.
L’avocat concurrence déloyale Paris est disponible pour vous accompagner et prodiguer des conseils convenables à votre dossier. Ne banalisez pas la mesure de votre avocat qui consiste à surprendre le concurrent, elle est bien efficace et avantageuse. Il est conseillé de faire confiance à votre avocat et de vous laisser guider comme cela se doit.